L'amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture). Adopté

Le 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « sans que cela ne justifie des restrictions de circulation en dehors des cas suivants : le fait de faire circuler un véhicule sans assurance tel que défini à l’article L. 324‑2 du code de la route, le fait de circuler sans être titulaire du permis de conduire tel que défini à l’article L. 221‑2 du même code ou lors des restrictions ponctuelles mises en place en cas de très fortes pollutions selon l’article L. 318‑