L'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, au sens de l’article R. 143‑19 du présent code, l’autorisation mentionnée au premier alinéa doit être notifiée dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. À compter de ce délai, le silence gardé vaut acceptation. »