L'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 101‑4. I. –  Les espaces naturels, agricoles et forestiers se définissent comme tout espace ne relevant pas des espaces urbanisés. Ils incluent les zones agricoles, naturelles ou forestières définies à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme. « Les espaces urbanisés sont définis comme regroupant un nombre suffisant d’habitations pour être considérées com