L'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Adopté

Le titre II du livre I er du code des assurances est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : «  Chapitre XI «  L’assurance des risques des procédures de péril d’urgence «  Art. L. 12‑11. –  Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d’incendie ou tout autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mise en sécurité avec procédure d’urgence. « Sont considérés comme les effets des