L'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «  b)  À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ; «  c)  Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Le II est ainsi modifié :  «  a)  La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « notamment pour certains pub