Le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

À l’alinéa 8, après le mot : « modestes », insérer les mots : « , les véhicules propriété des associations s’étant vues délivrer un agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 25-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ; ».