Le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :  « peut ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « lui reconnaître » le mot :  « statue ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « État, », insérer le mot : « sur ». IV. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Ce décret prévoit également les modalités selon le