L'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Recueille l’avis écrit », les mots : « Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de rendre son avis »,