L'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et attend, le cas échéant, que ce dernier lui donne son avis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :  « Seul un avis favorable permet de poursuivre la procédure. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés par médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article