L'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). Adopté

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6-5 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6-5 . – Dans le périmètre d’une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements liés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations lorsque le projet est de nature à générer un volume d