L'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). Adopté

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre I er est complétée par un article L. 151‑7-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑7-3 . – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, au sens de l’article L. 318‑8-1, lorsqu’est identifié un besoin de favoriser l’évolution, la requalification du bâti existant, l’optimisation de l’utilisation de l’espace ou la mixité fo