Le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d’accompagnement »  les mots : « d’accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « instance », insérer les mots :  « placée auprès du ministre en charge de la santé ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des age