L'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Rejeté

Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 133‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑1. –  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilité des conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure du respect du droit prévu à l’articl