L'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Rejeté

Après l’article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 40‑2‑1.  – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte. « La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu’elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des