L'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

Après l'article L. 45-00 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45-00 A bis ainsi rédigé : «  Art. L. 45‑00 A bis . – Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, il est prévu qu’aucune notification, au sens de l’article L. 11, ne soit adressée par l’administration fiscale pendant la période s’étendant du 15 juillet au 15 août de chaque année. « Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants : « – lorsqu’une fraude fiscale est suspe