L'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 12°  bis ainsi rédigé : « « 12°  bis Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à la réalisation d’une donation de tout ou partie d’une microentreprise ou d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’article 3 du Décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 200