L'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 12°  bis  ainsi rédigé : « 12°  bis  Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à la réalisation d’une donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, son approbatio