L'amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Rejeté

L’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Elle prépare la position française et coordonne l’action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.  « Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3. « Elle coordonne l’implantation sur le territoire nat