L'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peut décider, »  le mot : « décide » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , si la personnalité et la situation du condamné le permettent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :  « deuxième »,  le mot :  « premier ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – à la fin, les mots : « conformément aux dispositions de l’article 464‑2 du code de procédure pénale » sont supprimés ».