Le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté

Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants : «  a)  Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ; «  b)  Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ; «  c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ».