L'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L’article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5332‑8.  – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d’infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l’autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : «  a) Dans la partie des limites portuaires de sûr