L'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 64 bis et 64 ter  » les mots : « 64‑1 à 64‑6 ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 22 les douze alinéas suivants : «  Art. 64‑1.  – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415 l’exigent, le juge des libert