L'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , après information du procureur de la République national anticriminalité organisée, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « trois fois ». III – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 562‑7-1 . – Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l’objet d’une mesure de gel prévue au p