Le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : « Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851–1 qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité, sont tenus de conserver les données utilisateurs pendant un délai d’un an. « Ils remettent, à la demande des agents autorisés, dans un délai de soixante-douze heures, l’ensemble des données utilisateurs, et notamment les données de connexion, qu’ils détiennent. « Les opérateurs et personnes mentionnés a