L'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Rejeté

Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :  « Au sein du Parquet national anti criminalité organisée, deux procureurs référents sont chargés du suivi des infractions impliquant les mineurs.  « Si ceux-ci sont déjà connus des services de justice où s’ils sont déjà suivis par un juge pour enfants, les référents mineurs au sein du Parquet national anti criminalité organisée ont l’obligation de consulter ces professionnels qui ont suivi et mis en œuvre les mesures éducatives et répress