L'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « ou la cour d’assises des mineurs ».