Mme Maud Petit

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :  « « IV. – » la mention :  « II. – » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention :  « « V. – ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « disposés à » les mots : « volontaires pour ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire » les mots : « le professionnel de santé doit être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance désignée »

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « immédiatement ».

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.

À l’alinéa 16, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire »

À l’alinéa 15, après le mot :  « volonté » insérer les mots : « par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « notamment de psychologues ou »

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « D’un psychologue, d’un infirmier, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le b du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse » insérer les mots :  « , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « domicile » les mots « lieu de résidence ».

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Réunit et ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce »,  les mots : « À l’issue de cette concertation, et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « et »,  les mots : « , le médecin ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots  « ce dernier » les mots : « cette dernière ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « celle-ci ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs.

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux »  les mots :  « à toutes les ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « exprimé » insérer le mot : « librement ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « et à y effectuer des actions pour son compte ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé volontaire

I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots : « et à accompagner », II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « létale, », insérer les mots : « et à l’accompagner ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Avec la personne, il définit le ...  (le reste sans changement).  »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « depuis plus de trois mois ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « coordination », insérer les mots : « , à l’accompagnement ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin inscrit l’identité des deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13. »

Après le mot : « létale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le professionnel de santé doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en présence de deux témoins ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « aux »  les mots :  « à toutes les ».

Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide. « Elle s’assigne po

I. – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits déterminés notamment au regard de la technique de radiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au pl

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obliga

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obliga