Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3320 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« « IV. – »
la mention :
« II. – »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention :
« « V. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de bien dissocier la procédure "pratique" de l'administration de la substance létale, de la procédure purement administrative.
Cosignataires
Blandine Brocard, Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.