Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1374 Non soutenu
Mme Maud Petit DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin inscrit l’identité des deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13. »
Exposé sommaire
Cet amendement est en lien avec l’amendement de l’article 7 alinéa 1 qui propose la présence de deux témoins lors de la demande expresse d’aide à mourir du patient. Cet amendement a pour objet l’enregistrement de l’identité de ces deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13 afin de s’assurer de la réelle présence de ceux-ci
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.