Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 3099 Rejeté
Mme Maud Petit DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »
Exposé sommaire
L’instauration des rendez-vous de prévention à certains âges clefs de la vie est un outil important pour la santé des Français, tout au long de la vie. Cette inclusion de la notion de prévention en santé pour le grand public ne pourrait se réaliser sans l’accompagnement des professionnels de santé compétents en la matière. Dans ce cadre, cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de définir quelles professions de santé seront chargées de réaliser les rendez-vous de prévention. Considérant l’article L4321-1 du code de la santé publique, qui définit que la pratique de la masso-kinésithérapie « comporte la promotion de la santé, la prévention »(…), il semble tout à fait pertinent d’y inclure les les kinésithérapeutes, spécialistes de la prévention par le mouvement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.