Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3099 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fait une demande d'aide à mourir mais qu'elle ne serait pas en capacité de faire celle-ci par écrit.
Cosignataires
Blandine Brocard, Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.