Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1369 Rejeté
Mme Maud Petit DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en présence de deux témoins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la demande d'aide à mourir du patient en rendant la présence de deux témoins obligatoire comme le pratique l'Etat de l'Oregon aux Etats-Unis. Cet amendement permettrait d'éviter tout recours contre le médecin de la part de proche ou de la la famille. Il protégerait mieux le médecin qui reçoit la demande de la part du patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.