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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 3052 Sans sort

Mme Maud Petit DEMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé volontaire présent. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir au texte initial et à l’esprit de ce Projet de loi en rappelant que l’administration de la substance létale doit être faite obligatoirement par le malade s’il en a la capacité physique et psychologique. Le professionnel de santé volontaire ou la personne volontaire désignée n'intervienne pour réaliser ce geste uniquement dans le cas où le malade n’a pas la capacité de le faire.  Par rapport au texte initial, il paraît important de préciser que les professionnels de santé doivent être volontaires.

Cosignataires

Blandine Brocard, Maud Gatel, Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.