Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1383 Retiré
Mme Maud Petit DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« depuis plus de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de fixer précisément une durée minimale de résidence en France pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir afin d’éviter des recours sur la notion un peu floue de « réside de façon stable et régulière. » La durée de trois mois correspond à celle nécessaire à toute personne désireuse de bénéficier de diverses allocations : APA, PUMa, AME…
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.