Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1371 Rejeté
Mme Maud Petit DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« létale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le professionnel de santé doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un professionnel de santé auprès du malade lorsque celui-ci s'administre la substance létale. Il a aussi pour objet de rendre cohérent la procédure dans la mesure où il est indiqué à l'alinéa que le médecin "assure la surveillance de l'administration de la substance létale".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.