Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3307 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Chapitre V bis
Dispositif
L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas.
Cosignataires
Delphine Lingemann, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.