Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3079 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la consultation pour les personnes indiquées ci-dessus. Le type d'action que la personne de confiance, un parent ou un proche, pourrait effectuer n'étant pas défini, il est préférable de le limiter à la consultation car certaines dérives ne seraient pas à exclure.
Cosignataires
Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.