Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3301 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée.
Cosignataires
Blandine Brocard, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Potier, Mikaele Seo, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.