Amendement n° 3314 Sans sort

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire » les mots : « le professionnel de santé doit être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin lors de l'administration de la substance létale par le malade.