Mme Nathalie Porte

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aux partenaires » les mots :  « au partenaire ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :  « conforme ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « en est à l’initiative » les mots :  « les a adoptés ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « canines » le mot :  « cynophiles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « canine » le mot :  « cynophile ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une communication » les mots : « un débat ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une communication » les mots : « un vote ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de la période allant du 24 décembre 2020 au 2 janvier 2021, durant laquelle il est suspendu ».

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risq

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ».

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Au plus tard le 1 er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les condition

Avant le 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d’organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales.

À l’alinéa 91, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « à » le mot : « a ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « numériques » le mot : « dédiés ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 31 décembre »  les mots :  « cours de l’année ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en activité au 31 décembre 2020 »  les mots : « ayant été en activité au cours de l’année 2020 ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après l’emploi » les mots : « pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « environnement » insérer les mots :  « pris département par département »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « environnement » insérer les mots :  « pris canton par canton ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « environnement » insérer les mots :  « pris commune par commune ».

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les signataires » les mots : « signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dûment autorisé par »  les mots : « après avoir informé ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑13 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dit

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑11 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. »

Au premier alinéa de l’article L 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑4 . – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « conjointe » le mot :  « collégiale ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :  « périodique ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , et pour une durée de cinq ans au plus. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :   « , ce pendant une durée de cinq ans ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :  « trois » le mot :  « cinq ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot :  « conforme ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « ne peut excéder 60 % d’un même sexe » les mots :  « est paritaire ».

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :  « recherche », insérer les mots :  « à la condition que les instances paritaires dudit établissement public aient donné leur accord ».

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « recherche » insérer les mots :  « après avoir pris l’avis des instances paritaires dudit établissement public ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « régulièrement »  les mots : « de façon régulière ».