Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 39 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
Exposé sommaire
Le conseil général de l'environnement étant une instance qualifiée pour mesurer l'impact environnemental des décisions prises, il apparaît important de le saisir pour avis sur ces arrêtés dérogatoires au droit établi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.