Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 43 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après l’emploi »
les mots :
« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de l'interdiction dont est l'objet l'alinéa 5. La rédaction initiale "après l'emploi" paraissant imprécise et permettant d'envisager, par exemple, le recours à ces végétaux le lendemain de l'emploi ou une semaine après.
L'amendement proposé pose le principe que si une semence traitée aux néonicotinoïdes a été utilisée, l'interdiction vaut pour toute la phase culturale en découlant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.