Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 566 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dûment autorisé par »
les mots :
« après avoir informé ».
Exposé sommaire
L'accord du conseil municipal semble être d'un formalisme assez lourd que cet amendement propose de remplacer par une information.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.