Amendement n° 1376 Non soutenu

Mme Nathalie Porte LR· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 15 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Ces alinéas ne sont pas nécessaire dès l'instant qu'il sera laissé au déclarant le choix des modalités de sa déclaration.

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.