Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 44 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d'intérêt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.