Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL15 Tombé
Mme Nathalie Porte LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires de pouvoir rouvrir les commerces que le gouvernement considère comme étant "non essentiels"
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.