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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

PromulguéeLoi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 · Légifrance ↗· Initiative : Jean Castexdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 septembre 2020 → 6 octobre 2020Adopté

3 septembre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
En commission : 145 amendements · 13 adoptés · 58 rejetés · 74 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
3 septembre 2020
Etude d'impact
3 septembre 2020
Avis du Conseil d'Etat
3 septembre 2020
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3 septembre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
9 septembre 2020
Saisine pour avis d'une commission· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
14 septembre 2020

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)7 octobre 2020 → 27 octobre 2020Modifié

7 octobre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
7 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
21 octobre 2020
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
27 octobre 2020
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

28 octobre 2020 → 4 novembre 2020Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

28 octobre 2020
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
28 octobre 2020
Convocation d'une CMP
29 octobre 2020
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Rapporteur : Grégory Besson-Moreau
29 octobre 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
29 octobre 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
29 octobre 2020

Conseil constitutionnel

10 novembre 2020 → 10 décembre 2020

10 novembre 2020
Saisine du conseil constitutionnel
12 novembre 2020
Saisine du conseil constitutionnel
10 décembre 2020
Conclusion du conseil constitutionnelConforme
décision ↗

Promulgation

14 décembre 2020

14 décembre 2020
Promulgation d'une loiLoi n° 2020-1578
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Légifrance ↗

Application de la loi

13 juillet 2021

13 juillet 2021
Rapport sur l'application des lois

Amendements (285)

Rejeté175 Sans sort34 Non soutenu33 Adopté21 Retiré19 Tombé3

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
EDS	75	0	60
SOC	62	0	43
LAREM	53	17

Scrutins publics (9)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
06/10/2020	2940	L'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).	Adopté	313	158	56	133
05/10/2020	2939	L'amendement de suppression n° 52 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture). · amendement	Rejeté	8	55	6	3
05/10/2020	2938	L'amendement n° 90 de M. Therry à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (3)

04/11/2020Ensemble du texte · Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiquesAdopté

27/10/2020Ensemble du texte · Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiquesAdopté

27/10/2020Amendement n° 14 · Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiquesAdopté

À l'agenda

4 novembre 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 30 octobre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire 27 octobre 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 6 octobre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureVote solennel sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire 5 octobre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire 5 octobre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire 5 octobre 2020Commission des affaires économiquesExamen du texte 23 septembre 2020Commission des affaires économiques

Textes (19)

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Projet de loi · 3 septembre 2020

mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

145 amendements

Etude d'impact · 3 septembre 2020

mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Avis du Conseil d'Etat · 3 septembre 2020

mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Projet de loi · 24 septembre 2020

mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

140 amendements

Rapport · 24 septembre 2020

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298).

Projet de loi · 7 octobre 2020

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Projet de loi · 21 octobre 2020

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Rapport · 21 octobre 2020

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n°7).

Projet de loi · 28 octobre 2020

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Projet de loi · 29 octobre 2020

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Rapport · 29 octobre 2020

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Projet de loi · 29 octobre 2020

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Rapport · 29 octobre 2020