Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 568 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les signataires »
les mots :
« signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un propriétaire isolé de porter contestation, même si il ne possède pas plus de la moitié de la superficie concernée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.