Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 371 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ce pendant une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à circonscrire la possibilité de recourir à des "contrats de projets" qui pourraient être redondants selon la rédaction initiale de cet alinéa. L'idée étant de protéger le chercheur recruté via ce contrat, de lui garantir le fait que si il est mis fin à son contrat, un autre chercheur ne pourra pas être recruté selon des modalités similaires avant une période de cinq ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.