Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 415 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une communication »
les mots :
« un débat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre au débat la candidature d'une commune à l'exercice des fonctions d'OPJ par ses policiers municipaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.